Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent à tout achat effectué par un internaute / personne physique (ci-après le « Client ») sur le site Internet http://www.taekwondoyerrois.com/ (ci-après le «Site») auprès de l’association Taekwondo Yerrois, association loi 1901, déclarée en préfecture sous le numéro RNA W912004397, ayant son siège social 60 rue Charles de Gaulle, 91330 Yerres, France, Tél. : 06.72.83.20.54, email : infos@taekwondoyerrois.com (ci-après le « Vendeur »).

IMPORTANT
Toute commande passée sur le Site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du Client des présentes Conditions Générales.

Article 1. DÉFINITIONS
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, les significations suivantes :
« Client » – Le cocontractant du Vendeur qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. À ce titre, il est expressément prévu que le Client agit en dehors de toute activité habituelle et/ou commerciale. Le Client, ou un membre de sa famille, est obligatoirement licencié au club (Vendeur), au titre de membre actif selon les Statuts associatifs en vigueur.
« Livraison » – La première présentation des Produits commandés par le Client, au lieu d’entrainement de l’association Taekwondo Yerrois (Vendeur).
« Produits » – L’ensemble des produits disponibles sur le Site.

Article 2. OBJET
Les présentes Conditions Générales régissent la vente par le Vendeur à ses Clients des Produits. Le Client est clairement informé et reconnaît que le Site s’adresse aux consommateurs. Les professionnels doivent contacter le service commercial du Vendeur afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes.

Article 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Le Client s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter avant de procéder au paiement d’une commande de Produits passée sur le Site. Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du Site par un lien aux mentions légales, et doivent être consultées avant de passer la commande. Le Client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.
Le Vendeur conseille au Client de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande. La dernière version desdites Conditions Générales s’appliquant à toute nouvelle commande de Produits.
En cliquant sur le bouton « Valider » confirmant une commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.

Article 4. COMMANDES

Article 4.1 Caractéristique des produits
Le Vendeur s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des Produits (sur les fiches d’information disponibles sur le Site) et les informations obligatoires que le Client doit recevoir en vertu du droit applicable, dans les présentes Conditions Générales. Le Client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le Site.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier la sélection des Produits disponibles sur le Site, notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs. Sauf indication expresse contraire sur le Site, tous les Produits vendus par le Vendeur sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

Article 4.2. Procédure de commande
Les commandes de Produits sont directement passées sur le Site. Pour effectuer une commande, le Client doit suivre les étapes génériques décrites ci-dessous, avec variante selon la page de démarrage utilisée par le Client.

4.2.1. Sélection des Produits et options d’achat
Le Client devra sélectionner le(s) Produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) Produit(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le Produit sélectionné, il est placé dans le panier du Client. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de Produits qu’il le souhaite.

4.2.2. Commandes
Une fois les Produits sélectionnés et placés dans son panier, le Client doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le Client ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire.
Une fois que le Client aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié/inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de Livraison.
Le Client est invité à vérifier le contenu de sa commande y compris la quantité, les caractéristiques et les références des Produits commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix, avant de valider son contenu. Le Client peut alors procéder au paiement des Produits en suivant les instructions figurant sur le Site et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation des Produits.
Concernant les Produits pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées.
Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.
Le Client ne peut choisir le mode de Livraison car seul le retrait au club est proposé.

4.2.3. Accusé de réception
Une fois que toutes les étapes suscitées sont complétées, une page apparait sur le Site afin d’accuser réception de la commande du Client. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au Client par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte. Le Vendeur n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.

4.2.4. Facturation
Pendant la procédure de commande, le Client ne devra saisir aucunes informations nécessaires à la facturation : le règlement de la commande se fait uniquement par chèque à l’ordre du Vendeur (« Taekwondo Yerrois » ou « TKDY ») ou espèces.
Le Client devra ensuite régler au club avant toute réception de la commande. Ni le bon de commande que le Client établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que le Vendeur envoie au Client par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le Client recevra, à sa demande par email à infos@taekwondoyerrois.com, l’original de la facture à la Livraison des Produits, à l’intérieur du colis.

4.3. Date de la commande
La date de la commande est la date à laquelle le Vendeur accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le Site ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

4.4. Prix
Pour tous les Produits, le client trouvera sur le Site des prix affichés en euros toutes taxes comprises.
Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux. Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du Produit vendu.
Les prix des fournisseurs du Vendeur sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le Site peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales. Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la commande est passée par le Client.

4.5. Disponibilité des Produits
En fonction du Produit concerné, le Vendeur applique une gestion des stocks « à flux tendu ». Par conséquent, selon le cas, la disponibilité des Produits dépend des stocks du Vendeur.
Le Vendeur s’engage à honorer les commandes reçues sous réserve que les Produits soient disponibles. L’indisponibilité d’un Produit est en principe indiquée sur la page du Produit concerné. Les Clients peuvent également être informés du réassort d’un Produit par le Vendeur. En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le Vendeur s’engage à informer le Client sans délai si le Produit est indisponible.
Le Vendeur peut, à la demande du Client :

  • Soit proposer d’expédier tous les Produits en même temps dès que ceux en rupture de stock seront à nouveau disponibles.
  • Soit procéder à une expédition partielle des Produits disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du reste de la commande lorsque les autres Produits seront disponibles, sous réserve d’une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés.
  • Soit proposer un Produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le Client.

Si le Client décide d’annuler sa commande de Produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les Produits indisponibles, sans délai et au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.

Article 6. DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client dispose de 15 jours à partir de la date de commande.

Article 7. PAIEMENT

7.1. Moyens de paiement
Le Client peut payer ses Produits en ligne sur le Site suivant les moyens proposés par le Vendeur. Le Client garantit au Vendeur qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Les seuls moyens de paiement acceptés par le Vendeur sont : le chèque et les espèces.

7.2. Date de paiement
Lors du règlement, le Vendeur s’engage à encaisser le paiement dans un délai de deux (2) mois après la réception du paiement. Le Client s’engage à payer à la date de commande ou à la Livraison du Produit.

7.3. Retard ou refus de paiement
Si la banque refuse le moyen de paiement, le Client devra contacter le Service Client du Vendeur afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable. Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée. En cas de problème lors de l’encaissement du paiement par le Vendeur, celui-ci fera deux recours au Client avant d’engager une procédure d’impayée.

Article 8. PREUVE ET ARCHIVAGE
Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le Vendeur pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 134-2 du code de la consommation. Le Vendeur accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du Client.
En cas de litige, le Vendeur aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

Article 9. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Le Vendeur reste le propriétaire des Produits livrés jusqu’à leur complet paiement par le Client. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des Produits faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

Article 10. LIVRAISON
Aucune livraison au domicile du Client ou autre ne sera faite. Le retrait des Produits est à faire au lieu d’entrainement de l’association Taekwondo Yerrois, à condition que les Produits n’aient pas été utilisés et soient rendus dans leur emballage d’origine.

Article 11. EMBALLAGE
Les Produits seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pendant la Livraison. Les Clients s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des Produits.

Article 12. GARANTIES

12.1. Garantie de conformité
Le Vendeur est tenu de livrer un Produit conforme, c’est-à-dire propre à l’usage attendu d’un bien semblable et correspondant à la description donnée sur le Site. Cette conformité suppose également que le Produit présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre, eut égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, y compris dans les publicités et sur les étiquetages. Dans ce cadre, le Vendeur est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance, et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit.
En cas de défaut de conformité, le Client pourra demander le remplacement ou la réparation du Produit, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du Client est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut, le Vendeur pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le Client.
Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le Vendeur s’engage à restituer le prix du Produit sous trente (30) jours à réception du Produit retourné et en échange du renvoi du Produit par le Client à l’adresse suivante : Association Taekwondo Yerrois, 60 rue Charles de Gaulle, 91330 Yerres.

12.2. Garantie de vices cachés
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Cette garantie permet au Client qui peut prouver l’existence d’un vice caché, de choisir entre le remboursement du prix du Produit s’il est retourné, et le remboursement d’une partie de son prix si le Produit n’est pas retourné.
Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le Vendeur s’engage à restituer le prix du Produit sous trente (30) jours à réception du Produit retourné et en échange du renvoi du Produit par le Client à l’adresse suivante : Association Taekwondo Yerrois, 60 rue Charles de Gaulle, 91330 Yerres.
L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Article 13. RESPONSABILITÉ
La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au Client, notamment lors de la saisie de sa commande. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français. Il est par ailleurs précisé que le Vendeur ne contrôle pas les sites Internet qui sont directement ou indirectement liés au Site. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites Internet de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

Article 14. DONNÉES PERSONNELLES
Le Vendeur collecte sur le Site des données personnelles concernant ses Clients, y compris par le biais de cookies. Les Clients peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur. Les données collectées par le Vendeur sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le Site, gérer le compte du Client, analyser les commandes et, si le Client a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le Client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du Vendeur.
Les données du Client sont conservées confidentiellement par le Vendeur conformément aux directives de la CNIL, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi. Ces informations ne sont en aucun cas utilisées par l’association Taekwondo Yerrois à d’autres fins. Elles ne font l’objet d’aucune communication à d’autres sociétés.
Le Client peut à tout moment se désinscrire. Il dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives qui le concernent (art. 34 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978). Il peut se désinscrire et/ou peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse infos@taekwondoyerrois.com, ou en envoyant un courrier à Association Taekwondo Yerrois, 60 rue Charles de Gaulle, 91330 Yerres.
Il est précisé que le Client doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d’identité, soit en adressant au Vendeur une photocopie de sa pièce d’identité.

Article 15. RÉCLAMATION
Le Vendeur met à la disposition du Client un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : 06.72.83.20.54 (numéro non surtaxé).
Toute réclamation écrite du Client devra être transmise à l’adresse suivante : Association Taekwondo Yerrois, 60 rue Charles de Gaulle, 91330 Yerres.

Article 16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments visuels et sonores du Site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets. Ces éléments sont la propriété exclusive du Vendeur. Toute personne qui édite un site Internet et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l’autorisation du Vendeur par écrit. Cette autorisation du Vendeur ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du Vendeur. Les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

Article 17. VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes Conditions Générales.
Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

Article 18. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le Site, tant que le Site est disponible en ligne. Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le Vendeur à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux Produits déjà achetés.

Article 19. COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le Client et le Vendeur sont régies par le droit français.
En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
La partie souhaitant mettre en oeuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après. Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en oeuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.

Mise à jour : 04 septembre 2019